Conditions générales de vente


Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la SARL Adéquation immobilière sous l’enseigne AGENCE ODYSSEA, via le site internet www.immobilier-lagrandemotte.com, propose des conseils en financements et en gestion patrimoniale, la diffusion d’annonces de vente et de location de biens immobiliers sous mandats sur le département de l’Hérault et le Gard, librement et gratuitement consultables par les utilisateurs du réseau internet.

ARTICLE 1/ ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Ces services sont proposés à l’utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales. L’utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes conditions générales.

Le seul fait d’utiliser ledit service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales. Le service est réservé aux personnes majeures, juridiquement responsables.

Adéquation immobilière Sarl se réservent la possibilité de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de vente, disponible en permanence sur www.immobilier-lagrandemotte.com. L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au service.

En cas de non respect par l’utilisateur des présentes conditions générales, www.immobilier-lagrandemotte.com se réserve le droit de lui refuser l’accès à ce service.

ARTICLE 2/ DESCRIPTION DES SERVICES

SERVICES AUX PROPRIETAIRES :

Les propriétaires mandatent l’agence ADEQUATION IMMOBILIERE pour vendre leur bien immobilier et l’autorisent à diffuser sur le site www.immobilier-lagrandemotte.com, ainsi que sur d’autres sites internet et supports médiatiques la fiche technique et les photos des biens en question. Ce service est réglementé par la signature du mandat dont les conditions générales sont inscrites au dos du dit document.

Ce service pour les propriétaires est gratuit.

SERVICES AUX ACQUEREURS :

Consultation du catalogue: est ouverte à tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels. Les acheteurs à la recherche d’un bien immobilier à acquérir sur le secteur géographique définit sur le menu déroulant présent en page d’accueil de www.immobilier-lagrandemotte.com, peuvent librement et gratuitement consulter les annonces présentent sur le site. Les acquéreurs peuvent contacter l’agence du Lundi au Samedi de de 9 heures à 18 heures 30 et demander des informations complémentaires et/ou à visiter le bien en question, en vue d’une transaction par l’entremise de l’agence.

LOCATION ANNUELLE et SAISONNIERE

Consultation du catalogue: est ouverte à tous les utilisateurs, particuliers ou professionnel. Les locataires à la recherche d’un bien immobilier à louer sur le secteur géographique autour de la grande Motte, défini sur le menu déroulant présent en page d’accueil de www.immobilier-lagrandemotte.com, peuvent librement et gratuitement consulter les annonces présentent sur le site. Les locataires peuvent contacter l’agence du Lundi au Samedi de de 9 heures à 18 heures 30 et demander des informations complémentaires et/ou à visiter le bien en question, en vue d’une location par l’entremise de l’agence.

DEFISCALISATION

Défiscalisation : est un service gratuit qui conduit à une étude de patrimoine personnalisée et confidentielle sur les différentes lois en vigueur dans le cadre de la défiscalisation. Cette étude s’inscrit dans une démarche personnelle de l’utilisateur qui souhaite optimiser la gestion de son capital et de ses revenus mais aussi protéger ses descendants. Un site, propriété de la SARL Adéquation immobilière est également consultable : www.defiscalisation-France.fr

CONSEIL EN FINANCEMENTS

Financements : est un service gratuit, indépendant et spécialisé dans les financements auprès d’organismes bancaires. L’agence Odyssea met les personnes demandeuses, en relation avec des professionnels du financement afin de leur proposer les taux les plus attractifs et compétitifs du marché après une étude approfondie de leur profil.

ARTICLE 3/ ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage notamment à ce que les informations inscrites dans les formulaires ou les mails adressés à www.immobilier-lagrandemotte.com:

  • A – ne soient pas fausses, imprécises, mensongères,
  • B - ne soient pas frauduleuses
  • C – ne portent pas atteintes aux droits de divulgation ou à la vie privée des tiers
  • D - n’enfreignent aucune loi ou règlement (y compris sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
  • E - ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
  • F - ne comportent pas de contenus obscènes ou pédophiles ;
  • G – ne contiennent pas de virus, de code informatisé ou de fichiers ou de programmes conçus pour interrompre, endommager ou intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.

ARTICLE 4 / RESPONSABILITE

L’éditeur s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer l’accès et le fonctionnement du site. Il ne sera pas tenu responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des restrictions d’accès sur des réseaux ou des serveurs connectés au réseau internet.

L’éditeur ne sera pas responsable à l’égard de l’utilisateur de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que définit par la jurisprudence.

Il appartient à l’utilisateur de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par l’éditeur. L’éditeur ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par le site internet www.immobilier-lagrandemotte.com ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par l’éditeur.

Il appartient à l’utilisateur d'assurer sa propre sécurité informatique. L’éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au client par des tiers ou par leur connexion au réseau Internet.

L'Editeur décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site, et plus généralement en cas de dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

L’utilisateur autorise ADEQUATION immobilière à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation des services dans les cas suivants :

  • pour se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d’une procédure judiciaire
  • pour faire valoir et respecter les présentes conditions générales,
  • pour répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes conditions générales
  • pour protéger les droits et intérêts de l’éditeur

De même, l'Editeur ne prend aucun engagement concernant les sites auxquels il donne accès au travers de son site, et en particulier ne saurait être responsable de leur contenu. Par ailleurs, les risques liés à l'utilisation de ces sites incombent pleinement à l'internaute, et notamment ceux liés à l'existence de virus ou de tout autre parasite de nature destructive.

L'Editeur décline toute responsabilité quant à la pertinence des informations fournies au regard des besoins particuliers des internautes et, a fortiori, quant aux utilisations qu'ils sont susceptibles d'en faire.

L'ensemble des éléments visuels présents sur le site ne revêt en aucun cas un caractère contractuel. Les caractéristiques des biens à vendre ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de vente.

ARTICLE 5/ TARIF / PAIEMENT

Les HONORAIRES de mandataire, liés à la transaction immobilière, sont basés sur les honoraires de transaction appliqués par la profession et varient selon la valeur du bien immobilier recherché : les honoraires se paient en fin de mission, à la signature de l’acte authentique chez le Notaire. Ils peuvent être à la charge du vendeur, de l’acheteur ou des deux parties et oscillent entre 5 et 10 % du prix net vendeur.

Les HONORAIRES de mandataire liés à la location sont différents selon que le bien est loué à l’année ou à la saison.
Location annuelle : les honoraires représentent 12 % TTC du loyer annuel partagés à 50 % par le propriétaire bailleur et le locataire. Location saisonnière : des frais de dossier de 35 euros TTC sont demandés à tout nouveau locataire.
Ces honoraires sont exigibles à la signature des baux de location.

ARTICLE 6/ MAINTENANCE

www.immobilier-lagrandemotte.com pourra interrompre tout ou partie du service en raison de la maintenance ou des améliorations apportées au site. Ces interruptions n’ouvriront pas droit à indemnisation pour le client.

ARTICLE 7/ DROITS des PROPRIETES INTELLECTUELLES

www.immobilier-lagrandemotte.com et l’ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, base de données, programmes, cgi etc… sont protégés par le droit d’auteur. ADEQUATION immobilière ne concède à l’utilisateur qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé et dans la mesure où il est le légitime utilisateur final du site www.immobilier-lagrandemotte.com, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction n’est concédée que sous forme numérique sur l’ordinateur de consultation aux fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation. L’impression papiers est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L.122-5 2° du code de la propriété intellectuelle et à condition que figure de façon lisible sur ladite reproduction la mention suivante : "Ce document provient du site internet www.immobilier-lagrandemotte.com.

Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes, ou permises par contrat passé avec ADEQUATION immobilière n’est pas permise et nécessite l’accord exprès écrit et préalable d’ADEQUATION immobilière. Il n’est permis à aucun utilisateur, en dehors des utilisations expressément concédées ci-dessus, notamment de reproduire des marques et logos de l’agence ODYSSEA, de réaliser des liens hypertextes profonds sur tout élément du site www.immobilier-lagrandemotte.com autre que la page d’accueil, d’utiliser ou d’extraire en tout ou partie les bases de données utilisées par www.immobilier-lagrandemotte.com, d’utiliser tous programmes ou cgi utilisés par le site ci-dessus nommé, etc…

ARTICLE 8/ DONNEES PERSONNELLES

Le site www.immobilier-34.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations recueillies sur ce site sont nécessaires au traitement de la demande de l’utilisateur. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant auprès de la Sarl ADEQUATION immobilière, Service clientèle internet, Les Palais Mayas, 76 rue Frédéric Mistral, 34280 la grande Motte. Sauf opposition écrite de l’utilisateur, les données inscrites dans les champs obligatoires des formulaires, pourront être utilisées par ADEQUATION immobilière à des fins commerciales soit directement, soit par l’intermédiaire de ses partenaires contractuels.

ARTICLE 9 /DISPOSITIONS GENERALES

Les utilisateurs et clients s’engagent à informer par écrit ADEQUATION immobilière, Les Palais Mayas, 76 rue Frédéric Mistral, 34280 la grande Motte de tout changement de son adresse et/ou de la vente de son bien.

ARTICLE 10/ LITIGES

Le présent site www.immobilier-34.com a été créé en France. En utilisant le présent site internet, l’utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation décrites ci-avant, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par ADEQUATION immobilière. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu au présent site sera de compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’adresse suivante : www.immobilier-34.com chez ADEQUATION IMMOBILIERE, Les Palais Mayas, 76 rue Frédéric Mistral, 34280 la grande Motte ou par courrier électronique à .