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La France adopte enfin La loi ELAN en date du 23 novembre 2018 a définitivement consacré les titres d’agent immobilier, d’administrateur de biens et de syndic de copropriété. Une reconnaissance souhaitée et concrétisée par la création d’un signe distinctif des titulaires de la carte professionnelle : le caducée VESTA. Ce symbole a vocation à clarifier […]
Plusieurs circonstances différentes peuvent vous conduire à demander une estimation pour votre appartement à la Grande Motte. Le cas le plus fréquent est cependant la mise en vente de votre bien. Mais dans le cadre d’une succession, d’un partage de bien lors d’un divorce, d’un prêt hypothécaire, d’une déclaration fiscale ou tout simplement parce que […]
Lorsque vous vous décidez à aborder l’achat immobilier avec l’acquisition d’un appartement à la Grande-Motte, des questions essentielles vont se poser concernant le montant que vous pouvez investir, la superficie de l’appartement que vous souhaitez, sur les dispositifs légaux dont vous bénéficiez potentiellement, sur la durée du crédit que vous allez engager, sur la complexité […]
L’estimation gratuite de votre appartement à la Grande-Motte (34 Hérault) pour effectuer une estimation de votre bien immobilier revient à déterminer sa valeur marchande pour le mettre en vente. (dite aussi valeur vénale). D’ailleurs le document qui en découle est parfois appelé un avis de valeur. L’ESTIMATION GRATUITE DE VOTRE APPARTEMENT, STUDIO OU LOFT AVEC […]
Par admin_lini dans Lexique avec 0 Comments
Prorogation et évolution de l’investissement locatif Pinel pour 2018. La réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif intermédiaire dite “Pinel”, bénéficiant aux personnes physiques et aux sociétés de personnes, non soumises à l’impôt sur les sociétés, prévue jusqu’à la fin de l’année 2017 est prorogée par l’article 68 jusqu’au 31 décembre 2021, dans les zones […]
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1. Les informations contenues dans les mandats (article 24-I-8°) Mandats simples et exclusifs Les mandats simples et exclusifs relatifs à l’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous-location (saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis), la gestion immobilière1 doivent préciser les moyens employés par le titulaire de […]
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Une habitation ancienne Sont concernées toutes les ventes immobilières de biens existants, à l’exclusion des logements neufs. Jusqu’au 31 décembre 2012, la première vente de logements de moins de 5 ans achetés sur plan, c’est-à-dire en l’état futur d’achèvement (Véfa), faisait l’objet d’un régime dérogatoire : l’acheteur bénéficiait de frais de notaire réduits alors que […]
Le crédit immobilier a pour objet de financer des opérations immobilières. Il est régi par des règles strictes destinées à informer et à protéger le consommateur. Prêts concernés Il s’agit des prêts consentis de façon habituelle à des personnes physiques en vue de financer : l’achat d’un terrain destiné à la construction, l’achat d’immeubles à […]
Par admin_lini dans Lexique avec 0 Comments
Loi Carrez Le diagnostic Loi Carrez Logements concernés par le diagnostic Loi Carrez Mesurage Carrez Réaliser le diagnostic Loi Carrez Absence du diagnostic Loi Carrez dans l’acte de vente Validité du diagnostic immobilier Loi Carrez Textes de loi 1. Le diagnostic Loi Carrez Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est soumis à […]
Par admin_lini dans Lexique avec 0 Comments
Loi Scrivener La loi Scrivener est destinée à protéger le particulier qui contracte un crédit auprès d’un prêteur professionnel pour l’achat d’un terrain à construire, d’un logement, d’un local mixte ou pour réaliser des travaux de construction, d’aménagement et d’entretien supérieurs à 21.000 euros. Grâce à cette loi tout compromis de vente est conclu sous […]