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Lexique

Prorogation investissement Pinel

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Prorogation et évolution de l’investissement locatif Pinel pour 2018. La réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif intermédiaire dite “Pinel”, bénéficiant aux personnes physiques et aux sociétés de personnes, non soumises à l’impôt sur les sociétés, prévue jusqu’à la fin de l’année 2017 est prorogée par l’article 68 jusqu’au 31 décembre 2021, dans les zones […]

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LES MANDATS IMMOBILIERS A LA LOUPE

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1. Les informations contenues dans les mandats (article 24-I-8°) Mandats simples et exclusifs Les mandats simples et exclusifs relatifs à l’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous-location (saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis), la gestion immobilière1 doivent préciser les moyens employés par le titulaire de […]

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LES FRAIS DE NOTAIRE DANS L’ANCIEN

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Une habitation ancienne Sont concernées toutes les ventes immobilières de biens existants, à l’exclusion des logements neufs. Jusqu’au 31 décembre 2012, la première vente de logements de moins de 5 ans achetés sur plan, c’est-à-dire en l’état futur d’achèvement (Véfa), faisait l’objet d’un régime dérogatoire : l’acheteur bénéficiait de frais de notaire réduits alors que […]

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Le crédit immobilier a pour objet de financer

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Le crédit immobilier a pour objet de financer des opérations immobilières. Il est régi par des règles strictes destinées à informer et à protéger le consommateur. Prêts concernés Il s’agit des prêts consentis de façon habituelle à des personnes physiques en vue de financer : l’achat d’un terrain destiné à la construction, l’achat d’immeubles à […]

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Les diagnostics obligatoires

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Loi Carrez Le diagnostic Loi Carrez Logements concernés par le diagnostic Loi Carrez Mesurage Carrez Réaliser le diagnostic Loi Carrez Absence du diagnostic Loi Carrez dans l’acte de vente Validité du diagnostic immobilier Loi Carrez Textes de loi 1. Le diagnostic Loi Carrez Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est soumis à […]

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La réglementation urbanisme

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Loi Scrivener La loi Scrivener est destinée à protéger le particulier qui contracte un crédit auprès d’un prêteur professionnel pour l’achat d’un terrain à construire, d’un logement, d’un local mixte ou pour réaliser des travaux de construction, d’aménagement et d’entretien supérieurs à 21.000 euros. Grâce à cette loi tout compromis de vente est conclu sous […]

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Plus-values immobilières: les régles

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Plus-values immobilières : les nouvelles règles du jeu Les plus-values immobilières Lorsque vous vendez un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain, vous réalisez, le plus souvent, ce que l’on appelle une plus-value immobilière. Cette plus-value peut être exonérée d’impôt (vente d’une résidence principale ) ou taxée à hauteur de 34,5 […]

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Les conditions d’exercice de l’activité

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Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet” et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972. L’activité d’agent immobilier peut être exercée soit à titre individuel, soit sans le cadre d’une structure sociétaire, voire même par le biais d’une association régie par la loi […]

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Conditions de vente

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Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la SARL Adéquation immobilière sous l’enseigne AGENCE ODYSSEA, via le site internet www.immobilier-lagrandemotte.com, propose des conseils en financements et en gestion patrimoniale, la diffusion d’annonces de vente et de location de biens immobiliers sous mandats sur le département de […]

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Glossaire

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Achat en indivision Deux ou plusieurs personnes sans lien de parenté se groupent pour l’achat d’un bien. La signature de la convention d’indivision permet de définir la quote-part de chacun. Les indivisaires peuvent consentir sur leur part une hypothèque. L’indivision prend fin lors de la vente de la part de l’un des indivisaires, ou par […]

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